C'est quoi le CDI Apprentissage ?
Selon l’article L. 6222-13 du Code du travail, il est possible pour un salarié en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) de suspendre temporairement son contrat actuel, avec l’accord de son employeur, pour s’engager dans un contrat d’apprentissage au sein de la même entreprise. Ce dispositif, appelé « CDI transformé en Apprentissage », permet à l’employé de suivre une formation qualifiante , assurant ainsi une continuité professionnelle avec flexibilité et sécurité.
La durée de cette formation peut varier de 6 à 36 mois, créant des avantages réciproques pour les employés et les employeurs par le biais d’un développement professionnel continu.
Cadre légal
Lien légifrance : cliquez ici
Article L6222-13
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008
Lorsqu’un salarié est titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, ce contrat peut, par accord entre le salarié et l’employeur, être suspendu pendant la durée d’un contrat d’apprentissage conclu avec le même employeur.
La durée de la suspension du contrat de travail est égale à la durée de la formation nécessaire à l’obtention de la qualification professionnelle recherchée, prévue à l’article L. 6233-8.
Vous êtes ?
Éligibilité
Le CDI Apprentissage est ouvert aux nouveaux salariés qui répondent à l’une des conditions suivantes:
- Être âgé de 16 à 29 ans,
- Être reconnu comme travailleur handicapé,
- Être un athlète de haut niveau,
- Avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise
Avantages
- Acquisition de compétences avec un diplôme ou une certification reconnue par l’État.
- Formation intégrée, permettant de rester en poste tout en se formant, avec un retour garanti au CDI après la formation.
- Prise en charge totale des frais de formation par l’OPCO de l’entreprise.
- Accès aux avantages de la carte d’étudiant des métiers, offrant des réductions sur les transports, les loisirs, et l’accès à des services universitaires.
- Salaire BRUT équivalent au salaire NET en raison des exonérations fiscales et des réductions de charges sociales.
- Prise en compte des avantages sociaux classiques.
- Aide personnalisée au logement selon la situation géographique et familiale.
- Aide de 500 € pour le permis de conduire et 500 € pour l’achat d’un premier équipement professionnel.
Avantages
Se former en CDI
Salaire brut = net
*jusqu'à 1766,92 €
Exonérations d'IR
*jusqu'à 1766,92 €
Sécurité du CDI
Situation
Le CDI Apprentissage est ouvert aux salariés ayant réussi leur période d’essai en CDI, et qui répondent au minimum à l’une des conditions suivantes :
- Être âgé de 16 à 29 ans,
- Être reconnu comme travailleur handicapé,
- Être un athlète de haut niveau,
- Avoir un projet de création ou de reprise d’une entreprise
Avantages
- Acquisition de compétences avec un diplôme ou une certification reconnue par l’État.
- Formation intégrée, permettant de rester en poste tout en se formant, avec un retour garanti au CDI après la formation.
- Prise en charge totale des frais de formation par l’OPCO de l’entreprise.
- Accès aux avantages de la carte d’étudiant des métiers, offrant des réductions sur les transports, les loisirs, et l’accès à des services universitaires.
- Salaire BRUT équivalent au salaire NET en raison des exonérations fiscales et des réductions de charges sociales.
- Prise en compte des avantages sociaux classiques.
- Aide personnalisée au logement selon la situation géographique et familiale.
- Aide de 500 € pour le permis de conduire et 500 € pour l’achat d’un premier équipement professionnel.
Avantages
Se former en CDI
Salaire brut = net
*jusqu'à 1766,92 €
Exonérations d'IR
*jusqu'à 1766,92 €
Sécurité du CDI
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F.A.Q
Quels sont les avantages du CDI Apprentissage pour l'employeur ?
L’employeur bénéficie de nombreux avantages avec le CDI Alternance :
- Valorisation des compétences internes et ouverture sur de nouvelles perspectives de développement professionnel.
- Aide à l’Embauche atteignant 6000 € pour la première année.
- Réduction Générale de Cotisations sur les cotisations patronales.
- Exonération des Cotisations Salariales Spécifique aux Apprentis jusqu’à 79% du SMIC.
- Avantages supplémentaires pour l’emploi de travailleurs handicapés via des aides de l’AGEFIPH.
Pour plus d’informations, contactezé un conseiller « France Alternance ».
Quelles sont les formations éligibles au CDI Apprentissage ?
Le programme est conçu pour les formations diplômantes reconnues par l’État, adaptées aux exigences spécifiques de l’entreprise. Le suivi de l’apprenti doit être assuré par un maître d’apprentissage qualifié, avec une expertise avérée dans le domaine de la formation visée, garantissant ainsi une expérience enrichissante et professionnalisante.
